NOS SERVICES:
POURQUOI CONTACTER UN CONSULTANT EN BREVETS RÉGULIÈREMENT INSCRIT AU REGISTRE ?
Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un mandataire en brevets devant l’Office italien des brevets et des marques (UIBM). Toutefois, les procédures de brevetage comportent de nombreuses complexités et peu de possibilités – voir même aucune – de corriger des erreurs éventuelles commises lors de la rédaction de la demande de brevet.
Le brevet est un document légal qui doit posséder des caractéristiques spécifiques non seulement pour réussir la procédure d’examen mais aussi pour être fort en cas de contentieux futurs éventuels.
Le consultant vise à étendre la portée de protection de la demande de façon à éviter que le brevet soit facilement contourné et repère le bon compromis entre les informations qu’il est nécessaire de fournir et les connaissances à ne pas divulguer en tant que savoir-faire de l’inventeur.
LE BREVET
Instrument juridique protégeant l’usage exclusif de la part du propriétaire d’idées innovantes et empêchant l’imitation de la part de tiers.Forme de protection octroyée aussi bien à des sociétés qu’à des personnes physiques pour des inventions ayant un degré remarquable d’innovation et proposant une solution nouvelle et originale à un problème technique.
LE BREVET EST UN BIEN IMMATERIEL
Le brevet est un bien immatériel ; le brevet peut être cédé, concédé sous licence ou fourni en garantie en cas de prêts bancaires et il est très souvent utilisé pour accéder à un financement / à un allégement fiscal.
CONDITIONS REQUISES POUR BREVETER
Nouveauté
L’objet du Brevet doit absolument être nouveau c’est-à-dire que nulle part dans le monde il n’ait été produit ou breveté en référence avec “l’état de la technique” ou à tout ce qui a été rendu public avant la date de dépôt de la demande.
Originalité (ou activité inventive)
Celle-ci subsiste chaque fois que l’invention ne résulte pas de façon évidente de l’état de la technique par une personne experte dans le secteur; l’invention ne doit pas être banale mais présenter un progrès par rapport à l’état de la technique.
Caractère industriel
Les solutions qui peuvent être brevetées sont uniquement celles qui peuvent être produites à un niveau industriel.
Licéité
Les objets susceptibles d’offenser le sens moral ou présentant des caractéristiques contraires à l’ordre public ne peuvent être brevetés.
Une recherche de nouveauté est de toute façon effectuée pendant la procédure de dépôt par la plupart des offices nationaux.
A partir du 1er juillet 2008 les demandes de brevet italiennes sont également soumises à une recherche de nouveauté effectuée par l’EPO, European Patent Office, qui la transmet ensuite à l’UIBM, qui à son tour envoie une communication à l’inventeur dans les 9 mois du dépôt.
Cela rend le dépôt d’une demande avantageux puisque à de bas coûts l’on obtient une recherche dont les résultats peuvent être utiles à l’inventeur pour comprendre si le brevet mérite d’être étendu à l’étranger ou non, ou de toute façon s’il vaut la peine d’y investir.
Attention: une divulgation préalable de l’objet de la demande de brevet comporte la nullité de cette dernière.
Priorité
Ce droit confère au titulaire de la demande de brevet la possibilité de déposer le même brevet dans l’un ou plusieurs Pays différents du Pays initial en revendiquant la date sans être affecté par des dépôts éventuels précédents par rapport au dépôt dans le Pays nouveau mais suivant le premier dépôt.
Exclusions
Ne peuvent être brevetés:
a. Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
b. Les plans, les principes et les méthodes relatifs aux activités intellectuelles, au jeu ou aux activités commerciales et les programmes pour ordinateur (en ce qui concerne les programmes pour ordinateur, des conditions particulières sont appliquées – cf. Droits d’Auteur).
c. Les présentations d’informations.
Les méthodes thérapeutiques et de diagnostique ne sont pas brevétables, mais cette interdiction ne concerne pas les produits nécessaires à la réalisation de ces méthodes.
ITALIAN PATENT
Durée
20 ans.
Droits
Droit de produire et de commercialiser en exclusivité dans le Pays où la demande de brevet est déposée. Droit de paternité et propriété exclusive. Droit d’interdire à d’autres la production, le vente, la publicité, l’utilisation ou l’importation.
Les étapes :
Dépôt de la demande de brevet ;
Dans les 12 mois du dépôt, le titulaire peut décider si intégrer ou non la demande de brevet italienne, en l’étendant (avec revendication de la priorité) à d’autre territoires, en maintenant la date de dépôt d’origine.
Dans les 9 mois du dépôt un rapport de recherche est émis en collaboration avec l’Office européen des brevets (EPO) et dans les 18 mois la demande de brevet est publiée.
Dans les 21 mois du dépôt il est nécessaire de répondre à la communication du Ministère délivrée par l’Office, concernant le rapport de recherche. Ensuite la demande suit une procédure qui normalement aboutit à la délivrance finale du brevet.
BREVET EUROPÉEN
La Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE, Munich, 5 octobre 1973) a institué une procédure unifiée de dépôt, d’examen et de délivrance de Brevets Européens par l’intermédiaire de l’O.E.B. (Office Européen des Brevets). Le dépôt d’une seule demande de protection dans les Pays qui adhèrent à la Convention permet d’obtenir un titre qui attribue, sur le territoire des Pays désignés, les mêmes droits inhérents aux brevets nationaux respectifs.
Priorité : dans les 12 mois depuis la date de dépôt d’un brevet national, la validité peut être étendue au niveau européen, en revendiquant la priorité.
Durée: 20 ans.
Les étapes :
Dépôt d’une demande de brevet
Recherche de l’état de la technique par l’Office européen des brevets (EPO) et envoi du rapport de recherche.
Le titulaire doit répondre à ce rapport de recherche, éventuellement en réduisant la portée des revendications de façon à surmonter les objections éventuellement soulevées.
Dans les 18 mois de la date de dépôt (ou de la date de la priorité) la demande de brevet est publiée dans le site Internet de l’EPO.
Un examinateur de l’Office européen des brevets effectue un examen sur les exigences de brevetabilité.
Un avis d’intention de délivrance est émis qui implique la requête d’approbation du texte de la part du titulaire.
L’EPO procède à la délivrance définitive du titre.
Après la délivrance une période d’opposition de 9 mois commence, où un tiers peut déposer une lettre d’opposition au brevet délivré, accompagnée d’arguments et de documents de l’état de la technique pertinents par rapport à la brevetabilité. Une opposition (sur la base de son caractère concret) peut entraîner le maintien avec une portée réduite, la révocation ou le maintien dans sa forme complète du brevet délivré.
Dans un délai établi par la loi, le titulaire doit ensuite valider le brevet dans les Pays désignés, en déposant dans certains cas la traduction partielle ou complète du contenu du texte délivré.
BREVET INTERNATIONAL
Le système de Brevet International PCT a pour origine le Traité de Coopération en matière de brevets (Washington, 19 juin 1970) et permet de demander la protection de brevets dans plus de 100 pays européens et non-européens dont les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, le Canada, la Chine et les principaux pays industrialisés , en passant par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) / WIPO (World Intellectual Property Organization). La procédure prévoit la présentation d’une seule demande, une recherche préliminaire internationale, un rapport d’examen préliminaire pour ensuite passer aux phases nationales/régionales auprès des Instituts nationaux de la Propriété Intellectuelle des pays désignés.
Priorité : dans les 12 mois depuis la date de dépôt d’un brevet national, la validité peut être étendue au niveau international, en revendiquant la priorité.
Durée de validité: en fonction de la législation de chaque Pays.
BREVET DANS LES AUTRES PAYS
Peut être obtenu dans les Pays qui entretiennent des rapports de réciprocité avec l’Italie et qui acceptent des demandes de brevet pour invention en provenance de l’Étranger.
Durée de validité: en fonction de la législation de chaque Pays.