CERTIFICAT D’UTILITÉ
Le Certificat d’Utilité est un titre qui protège et concerne des machines ou parties de celles-ci, des instruments, outils ou objets d’usage en général, ayant une efficacité particulière ou une facilité d’application ou d’utilisation.

Pourquoi contacter un consultant en brevets régulièrement inscrit au registre ?

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un mandataire en brevets devant l’Office italien des brevets et des marques (UIBM). Toutefois, les procédures de brevetage comportent de nombreuses complexités et peu de possibilités – voir même aucune – de corriger des erreurs éventuelles commises lors de la rédaction de la demande de brevet.

Le brevet est un document légal qui doit posséder des caractéristiques spécifiques non seulement pour réussir la procédure d’examen mais aussi pour être fort en cas de contentieux futurs éventuels.

Le consultant vise à étendre la portée de protection de la demande de façon à éviter que le brevet soit facilement contourné et repère le bon compromis entre les informations qu’il est nécessaire de fournir et les connaissances à ne pas divulguer en tant que savoir-faire de l’inventeur.

CONDITIONS REQUISES POUR LA BREVETABILITÉ
Nouveauté
L’objet du Certificat d’Utilité doit absolument être nouveau c’est-à-dire que nulle part dans le monde il n’ait été produit ou breveté en référence avec “l’état de la technique” ou à tout ce qui a été rendu public avant la date de dépôt de la demande.

Originalité (ou activité inventive)
Celle-ci subsiste chaque fois que l’invention ne résulte pas de façon évidente de l’état de la technique par une personne experte dans le secteur; l’invention ne doit pas être banale mais présenter un progrès par rapport à l’état de la technique.

Caractère industriel
Seulement les solutions qui peuvent être produites au niveau industriel peuvent être brevetées.

Licéité
Les objets susceptibles de léser le sens des bons usages ou de présenter un risque de désordre public ne peuvent être brevetés.

Attention: une divulgation préalable de l’objet de la demande comporte la nullité de cette dernière.

Durée
10 ans.

Droits
Droit de produire et de commercialiser en exclusivité dans le Pays où la demande de Certificat d’Utilité est déposée. Droit de paternité et propriété exclusive. Droit d’interdire à d’autres la production, le vente, la publicité, l’utilisation ou l’importation.