Dessins

NOS SERVICES:
  • Étude de brevetabilité, rédaction et dépôt de demandes en Italie et à l’Étranger.
  • Recherches d’antériorité en Italie et à l’Étranger.
  • Inscription de la propriété de titres et rédaction de contrats de cession et/ou licence.
  • Expertises en matière de contrefaçon de Dessins et Modèles.
  • Actions judiciaires et extra-judiciaires pour la défense des droits relatifs à Dessins et Modèles en Italie et à l’Étranger.

LE DESSIN ET LE MODÈLE
Le brevet pour un Dessin ou un Modèle concerne des dessins et formes tridimensionnels. Ce type de brevet protège uniquement la forme telle qu’elle se présente sur une image, et non pas l’idée sur laquelle elle repose. La protection couvre entièrement ou partiellement le produit selon les caractéristiques des lignes, des coutours, des couleurs, de la forme, de la structure superficielle et/ou des matériaux du produit et/ou de son décor.

 

Un consultant en propriété intellectuelle inscrit au registre est capable de suggérer la meilleure stratégie pour protéger vos produits de façon à obtenir la meilleure protection pour faire face à/éviter des contrefaçons. Confier la gestion de votre portefeuille de propriété intellectuelle à des consultants soulève l’entreprise/l’inventeur de l’engagement de gérer les procédures souvent compliquées de la continuation et du maintien, aussi bien des délais, renouvellements et paiement en Italie et à l’étranger, avec de plus grandes possibilités de réduire les frais.

CONDITIONS POUR LE DÉPÔT
Les caractéristiques suivantes sont requises pour le dépôt d’un Dessin ou d’un Modèle:

Nouveauté
Est considéré nouveau si, au moment de la présentation de la demande pour Dessin ou Modèle, aucun autre identique n’a été divulgué auparavant ou aucune priorité n’a été revendiquée. Un Dessin ou un Modèle est considéré identique à un autre lorsque les caractéristiques diffèrent seulement du fait de détails sans importance.

Caractère individuel
Un Dessin ou un Modèle présente un caractère individuel si l’impression générale suscitée chez l’utilisateur informé est différente par rapport à l’impression générale suscitée par n’importe quel Dessin ou Modèle divulgué avant la date de présentation de la demande ou la date de priorité.

Licéité
Les objets susceptibles d’offenser le sens moral ou présentant des caractéristiques contraires à l’ordre public ne peuvent être brevetés.

Il est possible de déposer des objets industriels ou d’artisanat, y compris leurs composants assemblables pour former un produit complexe, les emballages, présentations, symboles graphiques et caractères typographiques. Les composants d’un produit complexe peuvent être déposés s’ils restent visibles durant l’utilisation normale de la part du consommateur et si leurs caractéristiques visibles répondent aux conditions requises de nouveauté et caractère individuel. Le dépôt de caractéristiques d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leurs formes et dimensions exactes pour permettre le lien ou l’incorporation avec un autre produit n’est pas consenti.

DROITS
Le droit exclusif de produire et de commercialiser dans le pays où le Dessin ou le Modèle est déposé. Le droit d’interdire à des tiers de produire, vendre, faire connaître, utiliser ou importer le même objet déposé. Un modèle peut faire l’objet d’une cession ou peut être donné en license d’exploitation.

EXTENSION DES DROITS D’AUTEUR
Les Dessins ou Modèles présentant un caractère créatif et une valeur artistique peuvent bénéficier des Droits d’Auteur en plus de la protection du Dessin et du Modèle.

Dessins et modèles en Italie

DÉPÔT MULTIPLE
La loi permet de déposer en une seule demande jusqu’à 100 modèles dans la même classe de produits. De cette façon les variantes d’un modèle peuvent également être déposées si celles-ci appartiennent à la même classification de Locarno.
Classification de Locarno

DURÉE
5 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à 25 ans maximum

Dessins et modèles communautaires

MODÈLE /DESSIN COMMUNAUTAIRE
Il s’agit d’un titre unique, valide dans toute la Communauté européenne. Le brevet pour un Dessin ou un Modèle concerne des dessins et formes tridimensionnels. Ce type de brevet protège uniquement la forme telle qu’elle se présente sur une image, et non l’idée sur laquelle elle repose. La protection couvre entièrement ou partiellement le produit selon les caractéristiques des lignes, des coutours, des couleurs, de la forme, de la structure superficielle et/ou des matériaux du produit et/ou de son décor. À titre d’exemple, quelques produits qui peuvent être enregistrés : meubles, compléments de décoration, tissus, vêtements, interfaces graphiques (logiciels), etc.
Priorité
Dans les 6 mois à partir de la date de dépôt de la première demande.
Durée
5 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à 25 ans maximum depuis la date de dépôt.
Institutions
EUIPO dont le siège se trouve à Alicante, Espagne

Dessins et modèles internationaux

MODÈLE/DESSIN DANS D’AUTRES PAYS
Tout nouveau Dessin ou Modèle qui satisfait aux conditions requises prévues par la législation nationale des pays désignés dans la demande.
Priorité
En fonction de la législation de chaque pays.
Durée
En fonction de la législation de chaque pays.

MODÈLE INTERNATIONAL
Tout nouveau Dessin ou Modèle qui satisfait aux conditions requises prévues par la législation nationale des pays désignés dans la demande.
Priorité
Dans les 6 mois à partir de la date de dépôt nationale.
Durée
En fonction de la législation de chaque pays désigné.
Institutions
OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) / WIPO (World Intellectual Property Organization)